Kamu hizmeti imtiyaz sözleşmeleri
Özet
En tant qu'un precede contractuel de gestion deleguee des services publics, la concession signifie "1' exploitation des services publics par un particulier â ses frais et risques et en se remunerant de l'exploitation du service". Le regime juridique des contrats de concession est domine par la notion de service public. N'ayant pas trouve un champ d'applicaton tres significatif depuis longtemps, en Turquie, les contrats de concession sont redevenus d'actualite avec Finsertion dans les annees 80 des contrats de "Yap-İşlet-Devret" (un nouveau mode de gestion deleguee des services publics). La Cour Constitutionelle et le Conseil d'Etat ont decide que les contrats de "Yap-İşlet-Devret" nommes auparavant par le legislateur comme contrats de droit prive n'etaient que les contrats de concession. Par la revision constitutionnelle de 1999, le legislateur etait autorise de determiner les services publics qui pouvaient etre confies aux personnes privees par des contrats de droit prive. La revision constitutionnelle de 1999 a, de plus, recouvert la voie d'arbitrage pour les litiges des contrats de concession. La nouvelle loi des telecommunications, mise en vigeur en 2000, a prevu que les contrats signes entre les Ministere du Transport et les exploitants prives ne seront que de nature de concession. Si Ton combine cette loi avec la revision constitutionnelle mentionnee, on observe que la methode classique de concession est forcee de s'adapter dans le nouvel ordre liberal economique.